★★★★☆
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2000-06-13
Transactions et départs négociés en droit du travail - de Viviane Stulz (Author)
Caractéristiques Transactions et départs négociés en droit du travail
Le paragraphe ci-dessous sont affichées les caractéristiques spécifiques relatives aux Transactions et départs négociés en droit du travail
| Le Titre Du Livre | Transactions et départs négociés en droit du travail |
| Publié Le | 2000-06-13 |
| Traducteur | Armida Olgierd |
| Quantité de Pages | 442 Pages |
| Taille du fichier | 64.38 MB |
| Langue du Livre | Français et Anglais |
| Éditeur | McClelland and Stewart |
| ISBN-10 | 1468774237-YRW |
| Format de Livre | PDF AMZ EPub HTML XHTML |
| de (Auteur) | Viviane Stulz |
| EAN | 870-8848083720-MIM |
| Nom de Fichier | Transactions-et-départs-négociés-en-droit-du-travail.pdf |
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Stulz V Transactions départs négociés en droit du travail avec modèles daccord et de transaction commentés Paris Édition Formation Entreprise Coll Droit des Affaires Texte tiré du site « » avec lautorisation des auteurs
La transaction est largement utilisée par les entreprises pour éviter tout litige avec les salariés licenciés Depuis quelques années les employeurs ont eu tendance à négocier la transaction avant même de commencer la procédure de licenciement
Un salarié en arrêt maladie pour accident du travail ou en état de grossesse ne peut renoncer par départ négocié à son droit à la protection etou au maintien de son contrat de travail Un salarié partant de lentreprise pour motif économique ne peut renoncer par départ négocié au bénéfice dune convention de reclassement personnalisé
Stulz V Transactions départs négociés en droit du travail avec modèles daccord et de transaction commentés Paris Édition Formation Entreprise Coll Droit des Affaires Liste de toutes les définitions
La transaction visant à requalifier rétroactivement une période de travail de 3 mois en période d’essai est nulle car elle fait échec aux règles d’ordre public sur la rupture unilatérale du contrat
Le départ négocié Le départ négocié ou rupture amiable est l’acte par lequel l’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord de mettre fin au contrat de travail à une date convenue et sans que le salarié ne bénéficie d’indemnité de départ
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